Le formulaire préimprimé doit être rempli (même si l’employeur a cessé d’exploiter) et retourné au plus tard le 28 février 2023. Tout Formulaire 100 reçu après cette date sera passible d’une amende pour production d’un formulaire en retard.
Conformément à la Loi sur les accidents du travail, les prestations d’invalidité à long terme sont rajustées annuellement au mois anniversaire de votre blessure ou de la réapparition de votre blessure.
Conformément à la Loi sur les accidents du travail, votre allocation pour incapacité partielle / totale permanente sera étudiée au mois anniversaire de votre accident et s’il y a lieu, elle sera rajustée en fonction de modifications du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick.
Les prestations que vous recevez de Travail sécuritaire NB font l’objet d’une étude chaque année à la date anniversaire du décès de votre conjoint et sont rajustées en fonction du pourcentage d’augmentation fixé par Travail sécuritaire NB.
Les prestations que vous recevez de Travail sécuritaire NB font l’objet d’une étude chaque année à la date anniversaire du décès de votre conjoint et sont rajustées en fonction du pourcentage d’augmentation fixé par Travail sécuritaire NB.
Les propriétaires et les associés d’une société par actions ou d’une société constituée en corporation ainsi que leur conjoint et les membres non salariés de la direction de ces sociétés ne sont pas automatiquement protégés en vertu de la Loi sur les accidents du travail du Nouveau-Brunswick. Afin de protéger ces personnes, il faut acheter une protection personnelle facultative auprès de Travail sécuritaire NB. Veuillez lire les modalités et conditions de la protection personnelle facultative avant de remplir la demande.
Ce formulaire des entrepreneurs et des sous-traitants doit être rempli et retourné avant le 28 février 2023.
Utilisez ce formulaire si vous aviez une réclamation qui est maintenant fermée (vous ne recevez plus de prestations de Travail sécuritaire NB comme des prestations pour perte de gains ou de l'aide médicale), et avez besoin d'aide médicale pour votre blessure ou maladie (indemnisable) liée au travail qui avait été approuvée à ce moment-là.
